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Versions de art. 139.1(15)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’intéressé verse une prime soit dans le cadre de la police au titre de la protection donnée, soit dans le cadre d’une autre police d’assurance collective au titre d’une protection de remplacement;
    Texte intégral

    l’intéressé verse une prime soit dans le cadre de la police au titre de la protection donnée, soit dans le cadre d’une autre police d’assurance collective au titre d’une protection de remplacement;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’intéressé verse une prime soit dans le cadre de la police au titre de la protection donnée, soit dans le cadre d’une autre police d’assurance collective au titre d’une protection de remplacement;