Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 139.1(15)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de conclure que la prime a pour objet d’appliquer, au profit des particuliers bénéficiant de la protection donnée ou de la protection de remplacement, la totalité ou une partie de la valeur de la partie de l’avantage de transformation qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la protection donnée,
    Texte intégral

    il est raisonnable de conclure que la prime a pour objet d’appliquer, au profit des particuliers bénéficiant de la protection donnée ou de la protection de remplacement, la totalité ou une partie de la valeur de la partie de l’avantage de transformation qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la protection donnée,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    il est raisonnable de conclure que la prime a pour objet d’appliquer, au profit des particuliers bénéficiant de la protection donnée ou de la protection de remplacement, la totalité ou une partie de la valeur de la partie de l’avantage de transformation qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la protection donnée,