Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 139.1(15)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucun montant ne peut être déduit au titre de la prime dans le calcul du revenu de l’intéressé.
    Texte intégral

    aucun montant ne peut être déduit au titre de la prime dans le calcul du revenu de l’intéressé.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    aucun montant ne peut être déduit au titre de la prime dans le calcul du revenu de l’intéressé.