Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 139.1(16)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un intéressé reçoit un avantage de transformation (appelé « avantage donné » au présent paragraphe) en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance;
    Texte intégral

    un intéressé reçoit un avantage de transformation (appelé « avantage donné » au présent paragraphe) en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    un intéressé reçoit un avantage de transformation (appelé « avantage donné » au présent paragraphe) en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance;