Versions de art. 139.1(16)(f)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le particulier donné réside au Canada au moment du paiement, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le paiement serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

Texte intégral

le particulier donné réside au Canada au moment du paiement, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le paiement serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

le particulier donné réside au Canada au moment du paiement, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le paiement serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,