Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 139.1(16)(l)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si, au moment du paiement, l’action est une immobilisation détenue par l’intéressé, le montant du paiement doit être ajouté, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour lui,
    Texte intégral

    si, au moment du paiement, l’action est une immobilisation détenue par l’intéressé, le montant du paiement doit être ajouté, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour lui,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    si, au moment du paiement, l’action est une immobilisation détenue par l’intéressé, le montant du paiement doit être ajouté, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour lui,