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Versions de art. 139.1(17)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance, un intéressé reçoit un avantage de transformation (sauf un avantage de transformation imposable) qui consiste en actions du capital-actions d’une société;
    Texte intégral

    en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance, un intéressé reçoit un avantage de transformation (sauf un avantage de transformation imposable) qui consiste en actions du capital-actions d’une société;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance, un intéressé reçoit un avantage de transformation (sauf un avantage de transformation imposable) qui consiste en actions du capital-actions d’une société;