Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier donné réside au Canada au moment du transfert, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le montant du transfert serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,
    Texte intégral

    le particulier donné réside au Canada au moment du transfert, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le montant du transfert serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le particulier donné réside au Canada au moment du transfert, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le montant du transfert serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,