Versions de art. 139.1(17)(f)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le transfert est effectué après le 6 décembre 1999, son montant serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage de transformation (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au transfert,

Texte intégral

le transfert est effectué après le 6 décembre 1999, son montant serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage de transformation (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au transfert,
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

le transfert est effectué après le 6 décembre 1999, son montant serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage de transformation (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au transfert,