Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le transfert est effectué après le 6 décembre 1999 et son montant ne serait pas inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,
    Texte intégral

    le transfert est effectué après le 6 décembre 1999 et son montant ne serait pas inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le transfert est effectué après le 6 décembre 1999 et son montant ne serait pas inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,