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Versions de art. 139.1(17)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût des actions pour le particulier donné est réputé être nul.
    Texte intégral

    le coût des actions pour le particulier donné est réputé être nul.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le coût des actions pour le particulier donné est réputé être nul.