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Versions de art. 139.1(18)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le montant représentant 95 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la société donnée est inférieur au total des montants représentant chacun :