Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 139.1(18)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    la juste valeur marchande d’une obligation, d’un billet ou d’un titre semblable dont la société donnée est propriétaire et qui, au moment de l’acquisition, échoit au plus tard 24 mois après ce moment,