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Versions de art. 139.1(2)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve des alinéas f) et g), le bénéficiaire du paiement est considéré comme ayant reçu un avantage par suite du versement du paiement,
    Texte intégral

    sous réserve des alinéas f) et g), le bénéficiaire du paiement est considéré comme ayant reçu un avantage par suite du versement du paiement,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    sous réserve des alinéas f) et g), le bénéficiaire du paiement est considéré comme ayant reçu un avantage par suite du versement du paiement,