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Versions de art. 139.1(2)(h)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’avantage est un paiement effectué au plus tard au moment de la démutualisation ou un paiement auquel s’applique l’alinéa b), le moment où le paiement est effectué,
    Texte intégral

    si l’avantage est un paiement effectué au plus tard au moment de la démutualisation ou un paiement auquel s’applique l’alinéa b), le moment où le paiement est effectué,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    si l’avantage est un paiement effectué au plus tard au moment de la démutualisation ou un paiement auquel s’applique l’alinéa b), le moment où le paiement est effectué,