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Versions de art. 139.1(3)(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque la démutualisation d’une compagnie d’assurance se fait par fusion de la compagnie avec une ou plusieurs autres sociétés, la personne morale issue de la fusion est réputée être la même société que la compagnie d’assurance et en être la continuation;
    Texte intégral

    lorsque la démutualisation d’une compagnie d’assurance se fait par fusion de la compagnie avec une ou plusieurs autres sociétés, la personne morale issue de la fusion est réputée être la même société que la compagnie d’assurance et en être la continuation;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    lorsque la démutualisation d’une compagnie d’assurance se fait par fusion de la compagnie avec une ou plusieurs autres sociétés, la personne morale issue de la fusion est réputée être la même société que la compagnie d’assurance et en être la continuation;