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Versions de art. 139.1(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesune montantssomme payéspayée ou payablesà payer à un intéressé relativement à l’occasion de la disposition, de la modification ou de la dilution de ses droits de propriété dans la compagnie ne constituentpeut pasêtre desincluse dépensesdans enla capitalcatégorie admissibles;14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;
    Texte intégral

    une somme payée ou à payer à un intéressé relativement à la disposition, modification ou dilution de ses droits de propriété dans la compagnie ne peut être incluse dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les montants payés ou payables à un intéressé à l’occasion de la disposition, de la modification ou de la dilution de ses droits de propriété dans la compagnie ne constituent pas des dépenses en capital admissibles;