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Versions de art. 139.1(4)(h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande des droits aux avantages qui sont à recevoir à l’occasion de la démutualisation est réputée, avant le moment de la réception, être nulle;
    Texte intégral

    pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande des droits aux avantages qui sont à recevoir à l’occasion de la démutualisation est réputée, avant le moment de la réception, être nulle;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande des droits aux avantages qui sont à recevoir à l’occasion de la démutualisation est réputée, avant le moment de la réception, être nulle;