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Versions de art. 139.1(4)(i)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, le coût du contrat de rente pour la personne est réputé être nul,
    Texte intégral

    d’une part, le coût du contrat de rente pour la personne est réputé être nul,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    d’une part, le coût du contrat de rente pour la personne est réputé être nul,