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Versions de art. 139.1(4)(i)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, l’article 12.2 ne s’applique pas au contrat de rente.
    Texte intégral

    d’autre part, l’article 12.2 ne s’applique pas au contrat de rente.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    d’autre part, l’article 12.2 ne s’applique pas au contrat de rente.