Versions de art. 139.1(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, lorsqu’une compagnie d’assurance annonce publiquement son intention de faire approuver sa démutualisation, la juste valeur marchande des droits de propriété dans la compagnie est réputée être nulle tout au long de la période qui :

Texte intégral

Pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, lorsqu’une compagnie d’assurance annonce publiquement son intention de faire approuver sa démutualisation, la juste valeur marchande des droits de propriété dans la compagnie est réputée être nulle tout au long de la période qui :
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

Pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, lorsqu’une compagnie d’assurance annonce publiquement son intention de faire approuver sa démutualisation, la juste valeur marchande des droits de propriété dans la compagnie est réputée être nulle tout au long de la période qui :