Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 139.1(5)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    se termine soit au moment de la démutualisation, soit au moment postérieur éventuel où la compagnie annonce publiquement son intention de ne plus se démutualiser.
    Texte intégral

    se termine soit au moment de la démutualisation, soit au moment postérieur éventuel où la compagnie annonce publiquement son intention de ne plus se démutualiser.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    se termine soit au moment de la démutualisation, soit au moment postérieur éventuel où la compagnie annonce publiquement son intention de ne plus se démutualiser.