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Versions de art. 139.1(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est déduit dans ce calcul le total des montants dont chacun aurait été réputé par le paragraphe 84(1), n’eût été le présent paragraphe, avoir été payé par la compagnie à ce moment ou antérieurement à titre de dividende sur une action de cette catégorie en raison d’une augmentation du capital versé (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) découlant de la démutualisation;
    Texte intégral

    est déduit dans ce calcul le total des montants dont chacun aurait été réputé par le paragraphe 84(1), n’eût été le présent paragraphe, avoir été payé par la compagnie à ce moment ou antérieurement à titre de dividende sur une action de cette catégorie en raison d’une augmentation du capital versé (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) découlant de la démutualisation;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    est déduit dans ce calcul le total des montants dont chacun aurait été réputé par le paragraphe 84(1), n’eût été le présent paragraphe, avoir été payé par la compagnie à ce moment ou antérieurement à titre de dividende sur une action de cette catégorie en raison d’une augmentation du capital versé (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) découlant de la démutualisation;