Versions de art. 139.1(7)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’une société résidant au Canada est ou a été une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :

Texte intégral

Lorsqu’une société résidant au Canada est ou a été une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

Lorsqu’une société résidant au Canada est ou a été une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :