Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 139.1(7)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants dont chacun serait réputé par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la société avant ce moment s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe.
    Texte intégral

    le total des montants dont chacun serait réputé par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la société avant ce moment s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le total des montants dont chacun serait réputé par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la société avant ce moment s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe.