Versions de art. 139.1(9)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où, à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, une personne recevrait, s’il n’était pas tenu compte des alinéas (2)f) et g) et si l’alinéa (3)a) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 147.4(2), un avantage donné qui est un avantage déterminé, les présomptions suivantes s’appliquent :

Texte intégral

Dans le cas où, à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, une personne recevrait, s’il n’était pas tenu compte des alinéas (2)f) et g) et si l’alinéa (3)a) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 147.4(2), un avantage donné qui est un avantage déterminé, les présomptions suivantes s’appliquent :
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

Dans le cas où, à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, une personne recevrait, s’il n’était pas tenu compte des alinéas (2)f) et g) et si l’alinéa (3)a) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 147.4(2), un avantage donné qui est un avantage déterminé, les présomptions suivantes s’appliquent :