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Versions de art. 139.1(9)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la compagnie d’assurance qui est tenue de payer des avantages dans le cadre de la police à laquelle l’avantage donné se rapporte est réputée avoir reçu, au moment de la démutualisation et relativement à cette police, une prime égale à la valeur de l’avantage donné;
    Texte intégral

    la compagnie d’assurance qui est tenue de payer des avantages dans le cadre de la police à laquelle l’avantage donné se rapporte est réputée avoir reçu, au moment de la démutualisation et relativement à cette police, une prime égale à la valeur de l’avantage donné;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    la compagnie d’assurance qui est tenue de payer des avantages dans le cadre de la police à laquelle l’avantage donné se rapporte est réputée avoir reçu, au moment de la démutualisation et relativement à cette police, une prime égale à la valeur de l’avantage donné;