Versions de art. 14(1.01)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source

~~Les~~Un ~~présomptions~~contribuable ~~mentionnées~~peut ~~aux alinéas a) à c) s’appliquent lorsque les faits suivants se vérifient à~~faire un moment d’une année d’imposition : un contribuable dispose d’une immobilisation admissible donnée (sauf l’achalandage) relative à une entreprise; le coût de cette immobilisation pour lui est déterminable; le produit de la disposition (appelé « produit réel » au présent paragraphe) dépasse ce coût; le solde des gains exonérés du contribuable relativement à l’entreprise pour l’année est nul; le contribuable en fait le choixchoix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles ci-après s’appliquent à la disposition, effectuée à un moment de l’année, d’une immobilisation admissible donnée relative à une entreprise, pourvu que le produit réel de la disposition pour lui excède la dépense en capital admissible qu’il engage en vue d’acquérir l’immobilisation, que cette dépense soit déterminable et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année soit nul :

Texte intégral

Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles ci-après s’appliquent à la disposition, effectuée à un moment de l’année, d’une immobilisation admissible donnée relative à une entreprise, pourvu que le produit réel de la disposition pour lui excède la dépense en capital admissible qu’il engage en vue d’acquérir l’immobilisation, que cette dépense soit déterminable et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année soit nul :
du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

Les présomptions mentionnées aux alinéas a) à c) s’appliquent lorsque les faits suivants se vérifient à un moment d’une année d’imposition : un contribuable dispose d’une immobilisation admissible donnée (sauf l’achalandage) relative à une entreprise; le coût de cette immobilisation pour lui est déterminable; le produit de la disposition (appelé « produit réel » au présent paragraphe) dépasse ce coût; le solde des gains exonérés du contribuable relativement à l’entreprise pour l’année est nul; le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année :