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Versions de art. 14(1.01)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    pour l’application des dispositions du paragraphe (5), à l’exclusion de l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles, le produit de disposition de l’immobilisation donnée est réputé égal auà coûtla dépense en question;
    Texte intégral

    pour l’application des dispositions du paragraphe (5), à l’exclusion de l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles, le produit de disposition de l’immobilisation donnée est réputé égal à la dépense en question;

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    pour l’application du paragraphe (5), le produit de disposition de l’immobilisation donnée est réputé égal au coût en question;