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Versions de art. 14(1.02)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    si l’immobilisation est,admissible est un bien agricole ou de pêche admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable à ce momentmoment, :l’immobilisation dont il est réputé, en vertu de l’alinéa b), avoir disposé est réputée être, à ce moment, son bien agricole ou de pêche admissible.
    Texte intégral

    si l’immobilisation admissible est un bien agricole ou de pêche admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable à ce moment, l’immobilisation dont il est réputé, en vertu de l’alinéa b), avoir disposé est réputée être, à ce moment, son bien agricole ou de pêche admissible.

  2. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    si l’immobilisation est, à ce moment :