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Versions de art. 14(12)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source
    le moment immédiatement avant l’acquisitionle dumoment contrôle du cédant par une personne ou un groupe de personnes, sioù le cédant est uneassujetti société;à un fait lié à la restriction de pertes;
    Texte intégral

    le moment immédiatement avant le moment où le cédant est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes;

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le moment immédiatement avant l’acquisition du contrôle du cédant par une personne ou un groupe de personnes, si le cédant est une société;