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Versions de art. 14(5), définition « d pense en capital admissible », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    des biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, des biens corporels acquis par le contribuable,
    Texte intégral

    des biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, des biens corporels acquis par le contribuable,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    des biens corporels acquis par le contribuable,