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Versions de art. 14(5), définition « moment du rajustement », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    sidans le contribuable est une société issuecas d’une fusionsociété, au moment qui asuit lieule début de sa première année d’imposition commençant après juin 1988, le moment qui précède cette fusion;1988;
    Texte intégral

    dans le cas d’une société, au moment qui suit le début de sa première année d’imposition commençant après juin 1988;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si le contribuable est une société issue d’une fusion qui a lieu après juin 1988, le moment qui précède cette fusion;