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Versions de art. 14(5), définition « moment du rajustement », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    sidans leles contribuableautres estcas, une autre société, leau moment qui suit le début dedu lapremier premièreexercice annéedu d’imposition de la société,contribuable commençant après juin1987 1988;au titre de l’entreprise.
    Texte intégral

    dans les autres cas, au moment qui suit le début du premier exercice du contribuable commençant après 1987 au titre de l’entreprise.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si le contribuable est une autre société, le moment qui suit le début de la première année d’imposition de la société, commençant après juin 1988;