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Versions de art. 14(5), définition « moment du rajustement », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, le moment qui suit le début du premier exercice du contribuable commençant après 1987 au titre de l’entreprise.