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Versions de art. 142.2(1), définition « bien valu la valeur du march », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action;
    Texte intégral

    une action;

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source
    une action, sauf une action d’une société dans laquelle le contribuable a une participation notable au cours de l’année;action;
    Texte intégral

    une action;

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    une action, sauf une action d’une société dans laquelle le contribuable a une participation notable au cours de l’année;