Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 142.2(1), définition « bien valu la valeur du march », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé;
    Texte intégral

    dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé;

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source
    dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé.déterminé;
    Texte intégral

    dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé;

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé.