Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 142.2(1), définition « institution financi re »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    institution financière Est une institution financière à un moment donné :
    Texte intégral

    institution financière Est une institution financière à un moment donné :

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    institution financière Est une institution financière à un moment donné :