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Versions de art. 142.2(1), définition « institution financi re », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de institution financière véritable au paragraphe 248(1),
    Texte intégral

    une société visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de institution financière véritable au paragraphe 248(1),

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une société visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de institution financière véritable au paragraphe 248(1),