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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise, une obligation pour la petite entrepriseconditionnel ou un bien visé par règlement;
    Texte intégral

    une obligation à intérêt conditionnel ou un bien visé par règlement;

  2. du 2013-12-12 au 2023-06-22 Voir Source
    une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise, une obligation pour la petite entreprise ou un bien visé par règlement;
    Texte intégral

    une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise, une obligation pour la petite entreprise ou un bien visé par règlement;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise, une obligation pour la petite entreprise ou un bien visé par règlement;