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Versions de art. 142.2(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des définitions de bien évalué à la valeur du marché, bien exclu et titre de créance déterminé au paragraphe (1) et desdu paragraphes (5) etparagraphe 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :
    Texte intégral

    Pour l’application des définitions de bien exclu et titre de créance déterminé au paragraphe (1) et du paragraphe 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source
    Pour l’application dudes paragraphe (5) et de la définitiondéfinitions de bien évalué à la valeur du marchémarché, bien exclu et titre de créance déterminé au paragraphe (1),(1) et des paragraphes (5) et 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :
    Texte intégral

    Pour l’application des définitions de bien évalué à la valeur du marché, bien exclu et titre de créance déterminé au paragraphe (1) et des paragraphes (5) et 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (5) et de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe (1), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :