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Versions de art. 142.2(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’action de la société qui est visée par règlement quant au contribuable n’est pas prise en compte.
    Texte intégral

    l’action de la société qui est visée par règlement quant au contribuable n’est pas prise en compte.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’action de la société qui est visée par règlement quant au contribuable n’est pas prise en compte.