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Versions de art. 142.2(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il s’agit d’établir si une personne ou une société de personnes est liée à une autre personne ou société de personnes à un moment donné, les règles énoncées à l’article 251 s’appliquent comme si, à la fois :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il s’agit d’établir si une personne ou une société de personnes est liée à une autre personne ou société de personnes à un moment donné, les règles énoncées à l’article 251 s’appliquent comme si, à la fois :

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source
    Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il s’agit d’établir si une personne ou une société de personnes est réputée liée à une autre personne ou à une société de personnes dansà leun casmoment oùdonné, ellesles seraientrègles liéesénoncées si, pour l’application deà l’article 251,251 s’appliquent comme si, à la fois :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il s’agit d’établir si une personne ou une société de personnes est liée à une autre personne ou société de personnes à un moment donné, les règles énoncées à l’article 251 s’appliquent comme si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), une personne ou une société de personnes est réputée liée à une personne ou à une société de personnes dans le cas où elles seraient liées si, pour l’application de l’article 251, à la fois :