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Versions de art. 142.2(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque bénéficiaire de la fiducie était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :
    Texte intégral

    une fiducie (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque bénéficiaire de la fiducie était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source
    sousune réservefiducie (sauf celle à l’égard de l’alinéalaquelle c),un toutesmontant lesde décisionsrevenu concernantou de capital de la conduitefiducie desqu’une affairesentité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une fiducieseule étaientcatégorie prisesd’actions pardivisée suiteen d’un100 voteactions majoritaireémises, et chaque bénéficiaire de sesla bénéficiaires,fiducie leétait nombrepropriétaire, de votes de chacun de ceux-ci étant déterminé, à unau moment donné, selonde la formuleproportion suivantedes :actions 100 × A/B où : A représente la juste valeur marchande, à ce moment, du droitémises de bénéficiairecette ducatégorie bénéficiairereprésentée dans la fiducie, Bpar le totalrapport desentre montants représentant chacun la juste valeur marchande, à ce moment, d’un droit de bénéficiaire dans la fiducie;:
    Texte intégral

    une fiducie (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque bénéficiaire de la fiducie était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    sous réserve de l’alinéa c), toutes les décisions concernant la conduite des affaires d’une fiducie étaient prises par suite d’un vote majoritaire de ses bénéficiaires, le nombre de votes de chacun de ceux-ci étant déterminé, à un moment donné, selon la formule suivante : 100 × A/B où : A représente la juste valeur marchande, à ce moment, du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie, B le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, à ce moment, d’un droit de bénéficiaire dans la fiducie;