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Versions de art. 142.2(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    dans le cas où le montant représenté par l’élément B de la formule figurant à l’alinéa b) relativement à une fiducie est nul, la fiducie était considérée comme n’étant pas contrôlée par une personne, une société de personnes ou un groupe dont chacun des membres est une personne ou une société de personnes.