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Versions de art. 142.2(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 46]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 46]

  2. du 2009-03-12 au 2013-12-12 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2009, dech. la2, définitionart. de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe (1), le contribuable dont l’année d’imposition 1994 se termine après le 30 octobre 1994 a, au cours de cette année et d’une année d’imposition postérieure se terminant avant le premier en date des moments visés à l’alinéa b), une participation notable dans une société dans laquelle il n’avait pas telle participation au cours de l’année dans le cas où, à la fois :46]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 46]

  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

    Pour l’application de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe (1), le contribuable dont l’année d’imposition 1994 se termine après le 30 octobre 1994 a, au cours de cette année et d’une année d’imposition postérieure se terminant avant le premier en date des moments visés à l’alinéa b), une participation notable dans une société dans laquelle il n’avait pas telle participation au cours de l’année dans le cas où, à la fois :