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Versions de art. 142.4(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le montant déterminé selon le présent alinéa relativement à la disposition par un contribuable d’un titre de créance déterminé correspond au résultat positif ou négatif du calcul suivant : A - (B + C) où : A représente le produit de disposition pour le contribuable; B le montant de base du titre pour le contribuable immédiatement avant la disposition; C le montant de transition du contribuable relativement à la disposition.