Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 142.4(8)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (4), la partie résiduelle du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé correspond à l’excédent éventuel du gain ou de la perte sur le montant courant de ce gain ou de cette perte.