Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 142.5(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Dans le cas où un montant est déduit en application du paragraphe (4) dans le calcul du revenu d’un contribuable, est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour chaque année d’imposition qui commence avant 1999 et se termine après le 30 octobre 1994 le total des montants déterminés par règlement pour l’année.