Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 142.51(10)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 au 2023-01-01 Voir Source

    toute somme incluse en application du paragraphe (2), ou déduite en application du paragraphe (3), dans le calcul du revenu de la société de personnes remplacée pour son année transitoire;